Conditions Générales de Vente Consommateurs
Si vous êtes un prescripteur ou un revendeur :
La société SCALTECH, désigne la société par actions simplifiée au capital de 9.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 921 249 769, dont le siège social se situe 40 rue de Saverne PFAFFENHOFFEN, 67350, VAL DE MODER, France, a pour activité la fabrication en France et la commercialisation en France et à l’étranger de dispositifs de bien être et de revitalisation énergétique (« Société »).
L’ensemble des informations relatives aux Dispositifs commercialisés par la Société est accessible sur son site internet « www.scaltech.com ».
La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) sur le Site SCALTECH.
Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) par le Client auprès de la Société via le Site SCALTECH. La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’elle pourra modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à un Client sont les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) par le Client.
Toute Commande d’un Dispositif vaut acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes conditions générales de Vente par le Client. En passant Commande sur le Site SCALTECH, le Client reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation
1. Documents contractuels.
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
La Commande d’un (ou plusieurs) Dispositifs ;
Les présentes Conditions Générales de Vente ;
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.
2. Définitions.
« Société » ou « SCALTECH » désigne la société par actions simplifiée au capital de 9.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 921 249 769, dont le siège social se situe 40, rue de Saverne PFAFFENHOFFEN, 67350, VAL DE MODER, France.
« Site SCALTECH » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.scaltech.com » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « scaltech.com ».
« Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre la Société et le Client, lequel consiste en la confirmation de sa Commande par un Client.
« Commande » désigne le(s) Dispositif(s) sélectionné(s) par le Client sur le Site SCALTECH et qui font l’objet d’un Contrat entre la Société et le Client.
« Client(s) » désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site SCALTECH, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qu’elle soit identifiée ou non et qui a achète un (ou plusieurs) Dispositif(s) sur le Site SCALTECH.
« Dispositif(s) » désigne les dispositifs de bien-être et de revitalisation énergétique fabriqués par la Société en France et qui sont commercialisés par la Société sur le Site SCALTECH.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
3. Objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de l’achat par un Client d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) sur le Site SCALTECH.
4. Général.
La Société fabrique en France des Dispositifs de bien-être et de revitalisation énergétique qu’elle commercialise directement via sur le Site SCALTECH.
Les caractéristiques essentielles de chaque Dispositif sont exposées sur la page contenant la description détaillée dudit Dispositif sur le Site SCALTECH.
La Société attire l’attention du Client que les Dispositifs qu’elle fabrique et vend et les informations qu’elle publie, notamment sur le Site SCALTECH, ne constituent pas des conseils et consultations personnalisées.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que le recours, de quelque manière que ce soit, aux Dispositifs commercialisés par la Société ne saurait exonérer le Client de consulter un professionnel de santé au sens du Code de la Santé Publique. Le Site SCALTECH, et les Informations qui y sont publiées, ne remplacent en aucune façon une consultation médicale ou les conseils d’un Praticien de santé.
La Société attire l’attention sur le fait que les Dispositifs et leur description sont susceptibles d’évoluer avec le temps.
Lors de la confirmation de sa Commande, le Client devra (i) confirmer la Commande du (ou des) Dispositif(s) sélectionnés, (ii) accepter les Conditions Générales de Vente puis (iii) procéder au paiement de sa Commande selon les modalités définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Après confirmation de sa Commande par le Client, la Commande devient ferme et définitive.
La Société confirme au Client la réception de sa Commande par l’envoi d’un courriel.
Un Contrat de vente est ainsi conclu entre la Société et le Client.
Toute Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) auprès de la Société et/ou sur le Site SCALTECH est conclue en langue française.
Le cocontractant du Client est la Société.
Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimums et disposant de la capacité juridique peuvent passer Commande sur le Site SCALTECH.
5. Prix et paiement du Prix.
Les stipulations du présent Article s’appliquent lorsque le Client achète un (ou plusieurs) Dispositif(s) sur le Site SCALTECH (i.e. lors que le Client confirme une Commande).
Le prix de chaque Dispositif est indiqué Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable au jour de l’achat apparaît directement sur le prix final payé par le Client.
Le prix peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par la Société.
Les prix sont indiqués en euros et payables en euros.
Le Client accepte et reconnaît que la livraison du (ou des) Dispositif(s) commandés est effectuée contre paiement du prix total de la Commande et des frais de livraison, tels qu’ils sont visés à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement est effectué directement par le Client lors de la confirmation de la Commande.
- 5.2. Modalités de paiement du prix.
Le prix de chaque Commande est payable directement auprès de la Société en une (1) fois ou en trois (3) fois (i.e. trois (3) mensualités consécutives, la première étant due et payable au jour de la Commande).
Le prix de chaque Commande est payable :
soit directement sur le Site SCALTECH, via la société du Crédit Agricole UP2PAY E-TRANSACTIONS.
L’ensemble des informations relatives à la société UP2PAY E-TRANSACTIONS est accessible sur le site internet « https://www.ca-moncommerce.com/ ». En confirmant la Commande et en procédant au paiement du prix de la dite Commande, le Client accepte de manière inconditionnelle et sans réserve les conditions générales de la société UP2PAY E-TRANSACTIONS.
La Société SCALTECH et la société UP2PAY E-TRANSACTIONS sont deux partenaires indépendants. La Société n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’une Commande par le Client. Dès lors, le Client accepte et reconnaît qu’il ne saurait en aucun manière rechercher la responsabilité de la Société pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du paiement d’une Commande effectuée sur le Site SCALTECH via la société UP2PAY E-TRANSACTIONS du Crédit Agricole.
Tous les éventuels frais liés à un paiement par le Client sont à sa charge.
La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
soit par l’envoi au siège social de la Société d’un (1) (ou trois (3)) chèques bancaires libellé à l’ordre de la société « SCALTECH ».
Dans l’hypothèse où le Client déciderait de payer par chèque bancaire, la Commande du Client ne sera prise en compte qu’à compter de la réception et de l’encaissement par la Société du chèque bancaire, (i) d’un montant correspondant à la totalité du prix sa Commande dans l’hypothèse où le Client décide de régler sa Commande en une (1) fois ou (ii) d’un montant correspondant au tiers (1/3) du prix de sa Commande dans l’hypothèse où il décide de régler sa Commande en trois (3) fois.
Le Client devra renseigner lors de la confirmation de chaque Commande : son nom, son prénom, l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, son adresse email et son numéro de téléphone.
La (ou les) facture(s) émise(s) par la Société à la suite de la confirmation d’une Commande par un Client sera imprimée et adressée au Client avec sa Commande dans le colis de livraison.
Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.
Le Client accepte également qu’une facture électronique (dématérialisée) puisse être émise dans le cadre du Contrat et tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Dans une telle hypothèse, le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique
6. Modalités et Délais de livraison.
La Société livre les Dispositifs achetés par le Client dans le délai indiqué dans le récapitulatif de sa Commande et en fonction de ses stocks. Les délais indiqués dans le récapitulatif de la Commande du Client ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la confirmation d’une Commande est notamment fonction des stocks de la Société
La Commande ne sera livrée au Client qu’à compter de la réception et de l’encaissement effectif par la Société du prix correspondant à ladite Commande.
Le Client ne pourra en aucun cas tenir rigueur à la Société du non-respect du délai de livraison lorsque ledit Dispositif (ou l’un des Dispositifs) n’est pas dans les stocks de la Société. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison pourra être rallongé. Le Client en sera tenu informé dans les plus brefs délais à compter de la réception de sa Commande par la Société.
La Commande est livrée par le transporteur sélectionné par le Client parmi une liste présélectionnée par la Société. Le Client a notamment le choix entre Colissimo, Chronopost.
Tous les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client. Ces frais sont fonction du lieu de livraison et/ou du poids de la Commande du Client. Ces frais sont indiqués dans le prix final de la Commande payée par le Client.
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent à la date, à l’horaire et à l’adresse de livraison convenus lors de sa Commande.
Une fois la livraison effectuée, le Client doit vérifier immédiatement si sa Commande est complète et si chacun du (ou des) Dispositif(s) commandé(s) est éventuellement endommagé(s). Le Client signe le bon de livraison (ci-après le « Bon de Livraison »). En signant le Bon de Livraison, le Client accuse réception de sa Commande. Le transfert des risques du (ou des) Dispositif(s) s’effectue à compter de la signature du Bon de Livraison par le Client. Le transfert de propriété du (ou des) Dispositif(s) de la Commande s’opère selon les modalités visées à l’ Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où le(s) Dispositif(s) livré(s) seraient non conformes à sa Commande, le Client devra adresser à la Société ses réserves par écrit, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison du (ou des) Dispositif(s) concerné(s) (la date du Bon de Livraison faisant foi) soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société (adresse indiquée en entête des présentes) soit par courriel à l’adresse : contact@scaltech.fr. La Société prendra contact par écrit, via l’envoi d’un courriel au Client à l’adresse email qu’il aura mentionnée lors de sa Commande, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de sa réclamation afin trouver une solution avec le Client.
De la même manière et selon les mêmes modalités, le Client est tenu d’informer la Société de tout dommage dont un (ou plusieurs) Dispositif(s) de sa Commande aurai(ent) pu faire l’objet en raison du transport / livraison.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la livraison initiale de sa Commande, le(s) Dispositif(s) composant sa Commande pourront – selon les modalités de livraison choisies – être retournés à la Société. La Société tiendra à disposition du Client le(s)dit(s) Dispositif(s). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que le(s) Dispositif(s) lui soient livrés une nouvelle fois, les frais de livraison seront à la charge du Client.
Le délai de livraison, indiqué à titre indicatif, est prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou un cas fortuit. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
La Société ne peut être tenue pour responsable du non respect d’un délai de livraison lorsque la cause (ou l’origine) résulte du fait d’un tiers à la Société et notamment du fait de la société de transport.
En tout état de cause, la Société mettra en œuvre des moyens nécessaires et raisonnables afin de tenir le Client informé de toute prorogation de délai qui pourrait intervenir quant à la livraison de sa Commande.
7. Rétractation d’une Commande par un Client.
Conformément à la législation en vigueur, le Client qui achète un (ou plusieurs) Dispositif(s) sur le Site SCALTECH dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Ce délai de rétractation court à compter de la réception de la Commande concernée par le Client. A cet égard, la Société attire l’attention du Client que ce dernier, pour exercer le présent droit de rétractation, devra justifier de la date de réception de sa Commande. Le Bon de Livraison signé faisant foi. Le délai de quatorze (14) jours susvisé court à compter du premier jour suivant la réception de sa Commande.
Dans une telle hypothèse, le Client doit retourner le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente, le (ou les) Dispositif(s) objet(s) de la rétractation ainsi que la preuve de l’achat dudit (ou des) Dispositif(s) sur le Site SCALTECH et le justificatif de réception de la Commande (le Bon de Livraison signé) par Colis suivi au siège social de la Société.
La Société attire l’attention du Client sur le(s) Dispositif(s) faisant l’objet d’une rétractation doivent être renvoyés selon les modalités susvisées dans le délai de quatorze (14) jours, la date d’envoi du colis retour faisant foi entre les Parties.
Dans l’hypothèse où le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration de rétractation à l’adresse email qui aura été mentionnée sur le formulaire de rétractation (ou, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas renseigné cette mention, à l’adresse email indiquée lors de la Commande objet de la rétractation).
La rétractation du Client dans les délais et conditions susvisées entraînera un remboursement du prix d’achat de chaque Dispositif concerné au bénéfice du Client sur le compte bancaire utilisé lors de la confirmation de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société : (i) du formulaire de rétractation, (ii) du (ou des) Dispositif(s) concerné(s), (iii) de la preuve de l’achat dudit (ou des) Dispositif(s) sur le Site SCALTECH et (iv) du justificatif de réception de la Commande (le Bon de Livraison signé).
Les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client
La Société ne prend en pas charge les frais de retour liés à la rétractation du Client.
La Société est en droit de refuser le remboursement d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) au Client en cas de fraude et/ou tentative de fraude de ce dernier dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation (notamment dans l’hypothèse où le(s) Dispositif(s) auraient été partiellement ou totalement utilisés, endommagés ou détériorés et/ou dans l’hypothèse où le(s) Dispositif(s) retourné(s) ne correspondrai(ent) pas au(x) Dispositif(s) acheté(s) par le Client sur le Site SCALTECH.
Ces modalités de rétractation ne sont applicables que lorsque le Client a acheté un ou plusieurs Dispositif(s) directement sur le Site SCALTECH.
Tout achat d’un Dispositif auprès d’une société et/ou site de e-commerce autre que la Société et/ou le Site SCALTECH ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une rétractation et d’un remboursement de la part de la Société
8. Garanties.
Les achats effectués via le Site SCALTECH sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue notamment aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation (garantie d’une durée de vingt-quatre (24) mois conformément aux dispositions de l’Article L.217-7 du Code de la consommation) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice).
A/ La garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du Dispositif pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Dispositif, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Dispositif durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du Dispositif.
En tout état de cause, il est rappelé au Client, qu’aux termes des dispositions de l’Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Aux termes des dispositions de l’Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
B/ La garantie légale des vices cachés.
Pour l’information complète du Client, conformément aux dispositions des Articles 1641 et suivants du Code civil :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande directement à la Société à son siège social à l’adresse 40, Rue de Saverne PFAFFENHOFFEN 67350 VAL DE MODER, France ou à l’adresse e-mail indiqué(e) en entête des présentes Conditions Générales de Vente
C/ La garantie à vie des dispositifs.
En supplément des garanties légales, la Société SCALTECH garantit à vie la durabilité des Dispositifs qu’elle commercialise.
- 8.2 Mise en œuvre de ses garanties.
Le Client peut exercer ces garanties en adressant sa demande par écrit directement à la Société à son siège social, 40 rue de Saverne PFAFFENHOFFEN 67350 VAL DE MODER, France.
Cette demande doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivants la découverte des vices ou défauts. Le Client devra joindre des clichés photographiques justifiant de la non-conformité ou des vices avérés dudit (ou desdits) Dispositifs afin de permettre à la Société de constater l’existence de(s) défaut(s) mentionnés par le Client
A réception de chaque demande, la Société prendra attache par écrit avec le Client dans les plus brefs délais, sans que ce délai ne puisse dépasser quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la demande afin de convenir des mesures adéquates à entreprendre.
Dans l’hypothèse où la Société et le Client ne parviendraient pas à trouver une solution, la partie la plus diligente sera libre de saisir le médiateur selon les modalités visées à l’Article 12.7 des présentes Conditions Générales de Vente.
La réception d’une Commande par le Client, faite sans réserve, vaut acceptation de l’état apparent du (ou des) Dispositif(s) visé(s) dans ladite Commande.
Aucun retour de Dispositif(s) ne sera accepté par la Société sans avoir préalablement été autorisé par la Société.
9. Transfert des risques et transfert de propriété
Le transfert des risques du (ou des) Dispositif(s) objet(s) d’une Commande s’opère lors de la livraison de la Commande au Client. La date figurant sur le Bon de Livraison fait foi entre les Parties.
Le transfert de propriété du (ou des) Dispositif(s) objet(s) d’une Commande s’opère après le complet paiement du prix de sa Commande par le Client. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client déciderait de procéder à un paiement en trois (3) mensualités, il ne sera propriétaire du (ou des) Dispositif(s) commandés qu’à compter de leur entier paiement auprès de la Société.
10. Propriété Intellectuelle.
10.1. L’ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.
10.2. L’achat d’un Dispositif sur le Site SCALTECH ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur le Site SCALTECH.
Sans accord préalable de la part de la Société, il est interdit d’utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, le contenu du Site SCALTECH et/ou les Droit de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
10.3. L’achat d’un Dispositif sur le Site SCALTECH ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur la marque « SCALTECH » et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
11. Collecte et traitement des données confidentielles
En passant Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) auprès de la Société sur le Site SCALTECH, le Client accepte de manière expresse et inconditionnelle à l’utilisation de ses données telle qu’elle est exposée dans le présent article.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société via le Site SCALTECH font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.
La collecte de ces données par la Société permet à la Société de différencier chaque Client et de faire livrer à chaque Client le(s) Dispositif(s) objet(s) d’une Commande et acheté(s) sur le Site SCALTECH.
Les données collectées par la Société sont le nom, prénom, téléphone fixe (ou mobile), adresse e-mail, adresse de livraison et adresse de facturation. Il s’agit des données collectées lors de l’achat d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) par un Client sur le Site SCALTECH. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
La Société garantit au Client une collecte et un traitement d’informations conforme à la législation en vigueur.
Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonymisé par la Société .Ces données ne seront pas communiquées et/ou transférées et/ou cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Ces données seront cependant communiquées par la Société à la société en charge de livraison du (ou des) Dispositif(s) achetés par le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante :
>>> contact@scaltech.com
Le Client déclare que les données communiquées à l’occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.
12. Stipulations Générales.
12.1 Cession.
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (notamment en raison des caractéristiques du ou des Dispositif(s) commandé(s)) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.
12.2 Notifications.
Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois (3) jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement d’adresse de livraison et/ou de facturation du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par email.
12.3 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
12.4 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
12.5 Titres.
Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.
12.6 Indépendance des parties.
Les Parties conservent leur indépendance au titre du Contrat. Le Contrat ne générera aucun lien de subordination, de représentation, mandat ou agence entre elles. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.
12.7 Droit applicable et attribution de compétence.
Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre parties devant un médiateur choisi et désigné à cet effet par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le Vendeur a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, l’acheteur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à : Mme Eliane SIMON, médiateur,
SAS Médiation Solution
222 Chemin de la Bergerie – 01800 ST JEAN DE NIOST
Tél 04 82 53 93 06
Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Télécharger le formulaire de rétractation ici
Conditions Générales de Vente Professionnels
Si vous êtes un particulier :
La société SCALTECH, désigne la société par actions simplifiée au capital de 9.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro « », dont le siège social se situe « », a pour activité la fabrication en France et la commercialisation en France et à l’étranger de dispositifs de bien-être et de revitalisation énergétique (« Société »).
L’ensemble des informations relatives aux Dispositifs commercialisés par la Société est accessible sur son site internet www.scaltech.com.
La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) auprès de la Société, que ce soit directement ou via le Site SCALTECH.
Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) par le Client auprès de la Société, directement auprès de cette dernière ou via le Site SCALTECH.
Toute Commande d’un Dispositif vaut acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes conditions générales de Vente par le Client.
1. Documents contractuels.
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
- La Commande d’un (ou plusieurs) Dispositifs ;
- Les présentes Conditions Générales de Vente ;
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat, c’est-à-dire la Commande d’un ou plusieurs Dispositif(s), et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.
La relation entre la Société SCALTECH et un Client peut être régie par un accord plus global.
2. Définitions.
« Société » et/ou « SCALTECH » désigne la société par actions simplifiée SCALTECH au capital de 9.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 921 249 769, dont le siège social se situe 40, Route de Saverne, PFAFFENHOFFEN 67350 VAL DE MODER « Site SCALTECH » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « www.scaltech.com » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « scaltech.com ».
« Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre la Société et le Client, lequel consiste en la confirmation de sa Commande par un Client. Le Contrat peut être encadré par un accord cadre régissant la relation plus globale entre la Société SCALTECH et le Client.
« Commande » désigne le(s) Dispositif(s) sélectionné(s) par le Client et qui font l’objet d’un Contrat entre la Société et le Client.
« Client(s) » désigne toute personne physique ou morale qui achète, dans le cadre de son activité, un (ou plusieurs) Dispositif(s) auprès de la Société SCALTECH en vue de sa revente auprès de professionnels ou de particuliers.
« Dispositif(s) » désigne les dispositifs de bien-être et de revitalisation énergétique fabriqués par la Société en France et qui sont commercialisés par la Société sur le Site SCALTECH.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société SCALTECH.
3. Objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de(s) Commande(s) passées par un Client auprès de la Société, c’est-à-dire au titre de l’achat par un Client d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) auprès de la Société, soit directement auprès de cette dernière soit via son Site SCALTECH.
4. Général.
La Société fabrique en France des Dispositifs de bien-être et de revitalisation énergétique qu’elle commercialise notamment via le Site SCALTECH.
Les caractéristiques essentielles de chaque Dispositif sont exposées sur la page contenant la description détaillée dudit Dispositif sur le Site SCALTECH.
La Société appelle l’attention du Client sur le fait que les Dispositifs qu’elle fabrique et vend et les informations qu’elle publie, notamment sur le Site SCALTECH, ne constituent pas des conseils et consultations personnalisées.
La Société appelle également l’attention du Client sur le fait que le recours, de quelque manière que ce soit, aux Dispositifs qu’elle commercialise ne saurait exonérer le client final de consulter un professionnel de santé au sens du Code de la Santé Publique. Le Site SCALTECH, et les Informations qui y sont publiées, ne remplacent en aucune façon une consultation médicale ou les conseils d’un Praticien de santé.
La Société appelle enfin l’attention du Client sur le fait que les Dispositifs et leur description sont susceptibles d’évoluer avec le temps.
Lors de la confirmation de sa Commande, le Client devra (i) confirmer la Commande du (ou des) Dispositif(s) sélectionnés, (ii) accepter les Conditions Générales de Vente puis (iii) procéder au paiement de sa Commande selon les modalités définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Après confirmation de sa Commande par le Client, la Commande devient ferme et définitive et ne peut pas être annulée.
La Société confirme au Client la réception de sa Commande par l’envoi d’un courriel. Un Contrat de vente est ainsi conclu entre la Société et le Client.
Toute Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) auprès de la Société et/ou sur le Site SCALTECH est conclue en langue française.
Le cocontractant du Client est la Société.
Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la capacité juridique peuvent passer Commande sur le Site SCALTECH.
5. Prix et paiement du Prix.
5.1. Paiement du prix.
Les stipulations du présent Article s’appliquent lorsque le Client achète un (ou plusieurs) Dispositif(s) auprès de la Société, directement auprès de cette dernière ou via le Site SCALTECH.
Le prix de chaque Dispositif est indiqué Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable au jour de l’achat apparaît directement sur le prix final payé par le Client.
Le prix peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par la Société SCALTECH.
Les prix sont indiqués en euros et payables en euros.
Le Client accepte et reconnaît que la livraison du (ou des) Dispositif(s) commandés est effectuée contre paiement du prix total de la Commande et des frais de livraison, tels qu’ils sont visés à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement est effectué directement par le Client lors de la confirmation de la Commande selon les modalités visées à l’Article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.2. Modalités de paiement du prix.
Le prix de chaque Commande est payable directement auprès de la Société en une (1) fois ou en trois (3) fois (i.e. trois (3) mensualités consécutives, la première étant due et payable au jour de la Commande).
Le prix de chaque Commande est payable :
(i) soit directement sur le Site SCALTECH, via la société du Crédit Agricole UP2PAY E-TRANSACTIONS.
L’ensemble des informations relatives à la société UP2PAY E-TRANSACTIONS est accessible sur le site internet « https://www.ca-moncommerce.com/ ». En confirmant la Commande et en procédant au paiement du prix de la dite Commande, le Client accepte de manière inconditionnelle et sans réserve les conditions générales de la société UP2PAY E-TRANSACTIONS.
La Société SCALTECH et la société UP2PAY E-TRANSACTIONS sont deux partenaires indépendants. La Société n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’une Commande par le Client. Dès lors, le Client accepte et reconnaît qu’il ne saurait en aucun manière rechercher la responsabilité de la Société pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du paiement d’une Commande effectuée sur le Site SCALTECH via la société UP2PAY E-TRANSACTIONS du Crédit Agricole.
Tous les éventuels frais liés à un paiement par le Client sont à sa charge.
La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
soit par l’envoi au siège social de la Société d’un (1) (ou trois (3)) chèques bancaires libellé à l’ordre de la société « SCALTECH ».
Dans l’hypothèse où le Client déciderait de payer par chèque bancaire, la Commande du Client ne sera prise en compte qu’à compter de la réception et de l’encaissement par la Société du chèque bancaire, (i) d’un montant correspondant à la totalité du prix sa Commande dans l’hypothèse où le Client décide de régler sa Commande en une (1) fois ou (ii) d’un montant correspondant au tiers (1/3) du prix de sa Commande dans l’hypothèse où il décide de régler sa Commande en trois (3) fois.
Le Client devra renseigner lors de la confirmation de chaque Commande : son nom, son prénom, l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, son adresse email et son numéro de téléphone.
(ii) soit par l’envoi au siège social de la Société d’un (1) chèque bancaire libellé à l’ordre de la société « SCALTECH » ;
Dans l’hypothèse où le Client déciderait de payer par chèque bancaire, la Commande du Client ne sera prise en compte qu’à compter de la réception et de l’encaissement par la Société du chèque bancaire, d’un montant correspondant à la totalité du prix sa Commande.
(iii) soit par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société (à la demande expresse écrite du Client).
Dans l’hypothèse où le Client déciderait de payer par virement bancaire, la Commande du Client ne sera prise en compte qu’à compter de l’encaissement par la Société de la totalité du prix correspondant à sa Commande.
Le Client devra renseigner lors de la confirmation de chaque Commande : sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’identité du représentant légal signataire (son nom, prénom et qualité), l’adresse du siège social, son numéro RCS / SIRET, l’adresse de livraison souhaitée (si celle-ci diffère de l’adresse de son siège social), son adresse email et son numéro de téléphone.
5.3. Facturation.
La (ou les) facture(s) émise(s) par la Société à la suite de la confirmation d’une Commande par un Client sera imprimée et adressée au Client avec sa Commande dans le colis de livraison.
Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.
Le Client accepte également qu’une facture électronique (dématérialisée) puisse être émise dans le cadre du Contrat et tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Dans une telle hypothèse, le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.
En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard et/ou de défaut de paiement, la Société pourra facturer des pénalités de retard fixés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, applicable à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à leur complet règlement. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également exigible.
6. Modalités et Délais de livraison.
La Société livre les Dispositifs achetés par le Client dans le délai indiqué dans le récapitulatif de sa Commande et en fonction de ses stocks. Les délais indiqués dans le récapitulatif de la Commande du Client ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la confirmation d’une Commande est notamment fonction des stocks de la Société
La Commande ne sera livrée au Client qu’à compter de la réception et de l’encaissement effectif par la Société du prix correspondant à ladite Commande.
Le Client ne pourra en aucun cas tenir rigueur à la Société du non respect du délai de livraison lorsque ledit Dispositif (ou l’un des Dispositifs) n’est pas dans les stocks de la Société. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison pourra être rallongé. Le Client en sera tenu informé dans les plus brefs délais à compter de la réception de sa Commande par la Société.
Tous les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client. Ces frais sont fonction du lieu de livraison et/ou du poids de la Commande du Client. Ces frais sont indiqués dans le prix final de la Commande payée par le Client. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent à la date, à l’horaire et à l’adresse de livraison convenus lors de sa Commande.
Une fois la livraison effectuée, le Client doit vérifier immédiatement si sa Commande est complète et si chacun du (ou des) Dispositif(s) commandé(s) est éventuellement endommagé(s). Le Client signe le bon de livraison (ci-après le « Bon de Livraison »). En signant le Bon de Livraison, le Client accuse réception de sa Commande. Le transfert des risques du (ou des) Dispositif(s) s’effectue à compter de la signature du Bon de Livraison par le Client. Le transfert de propriété du (ou des) Dispositif(s) de la Commande s’opère selon les modalités visées à l’Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où le(s) Dispositif(s) livré(s) seraient non conformes à sa Commande, le Client devra adresser à la Société ses réserves par écrit, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison du (ou des) Dispositif(s) concerné(s) (la date du Bon de Livraison faisant foi) soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société (adresse indiquée en entête des présentes) soit par courriel à l’adresse : contact@scaltech.fr. La Société prendra contact par écrit, via l’envoi d’un courriel au Client à l’adresse email qu’il aura mentionnée lors de sa Commande, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de sa réclamation afin trouver une solution avec le Client.
De la même manière et selon les mêmes modalités, le Client est tenu d’informer la Société de tout dommage dont un (ou plusieurs) Dispositif(s) de sa Commande aurai(ent) pu faire l’objet en raison du transport / livraison.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la livraison initiale de sa Commande, le(s) Dispositif(s) composant sa Commande pourront – selon les modalités de livraison choisies – être retournés à la Société. La Société tiendra à disposition du Client le(s)dit(s) Dispositif(s). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que le(s) Dispositif(s) lui soient livrés une nouvelle fois, les frais de livraison seront à la charge du Client.
Le délai de livraison, indiqué à titre indicatif, est prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou un cas fortuit. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
La Société ne peut être tenue pour responsable du non-respect d’un délai de livraison lorsque la cause (ou l’origine) résulte du fait d’un tiers à la Société et notamment du fait de la société de transport.
En tout état de cause, la Société mettra en œuvre des moyens nécessaires et raisonnables afin de tenir le Client informé de toute prorogation de délai qui pourrait intervenir quant à la livraison de sa Commande.
7. Garanties.
La Société n’accorde au Client aucune garantie autre que celle(s) figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente.
S’agissant des garanties des Dispositifs achetés par le Client, celles-ci figurent dans les conditions générales de vente SCALTECH.
8. Transfert des risques et transfert de propriété
Le transfert des risques et de propriété du (ou des) Dispositif(s) objet(s) d’une Commande s’opère lors de la livraison de la Commande au Client. La date figurant sur le Bon de Livraison fait foi entre les Parties.
Il est rappelé au Client, qui l’accepte, qu’aucune Commande ne sera livrée avant le paiement de la totalité de ladite Commande par le Client.
9. Propriété Intellectuelle.
9.1. L’ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de
revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.
9.2. L’achat d’un Dispositif par le Client auprès de la Société (que ce soit directement ou via le Site SCALTECH) ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur le Site SCALTECH.
Sans accord préalable écrit de la part de la Société, il est interdit d’utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, le contenu du Site SCALTECH et/ou les Droit de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
9.3. L’achat d’un Dispositif par le Client auprès de la Société (que ce soit directement ou via le Site SCALTECH) ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur la marque « SCALTECH » et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société SCALTECH.
Dès lors, sauf s’il en est convenu de manière expresse entre les Parties, toute(s) Commande(s) passées par un Client auprès de la Société ne saurait en aucun cas valoir et être interprété comme valant cession des droits de reproduction, droits d’adaptation, droit de représentation, droit de distribution, droit d’usage ou droit d’exploitation attachés à la marque « SCALTECH » et/ou au(x) Dispositif(s) fabriqués par la Société SCALTECH.
10. Collecte et traitement des données confidentielles
En passant Commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) auprès de la Société sur le Site SCALTECH, le Client accepte de manière expresse et inconditionnelle à la collecte et à l’utilisation de ses données telle qu’elle est exposée dans le présent article.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société via le Site SCALTECH font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.
La collecte de ces données par la Société permet à la Société de différencier chaque Client et de faire livrer à chaque Client le(s) Dispositif(s) objet(s) d’une Commande et acheté(s) sur le Site SCALTECH.
Les données collectées par la Société via le Site SCALTECH sont sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’identité du représentant légal signataire (son nom, prénom et qualité), l’adresse du siège social, son numéro RCS / SIRET) l’adresse de livraison souhaitée (si celle-ci diffère de l’adresse de son siège social), son adresse email et son numéro de téléphone. Il s’agit des données collectées lors de l’achat d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) par un Client sur le Site SCALTECH. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients sur le Site SCALTECH. Certaines de ces données peuvent présenter un caractère personnel.
La Société garantit au Client une collecte et un traitement d’informations conforme à la législation en vigueur.
Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonymisé par la Société. Ces données ne seront pas communiquées et/ou transférées et/ou cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Ces données seront cependant communiquées par la Société à la société en charge de livraison du (ou des) Dispositif(s) achetés par le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@scaltech.com
Le Client déclare que les données communiquées à l’occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441- 1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.
11. Stipulations Générales.
11.1 Cession.
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (notamment en raison des caractéristiques du ou des Dispositif(s) commandé(s)) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous- traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.
11.2 Notifications.
Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois (3) jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement d’adresse de livraison et/ou de facturation du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par email.
11.3 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
11.4 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
11.5 Titres.
Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.
11.6 Indépendance des parties.
Les Parties conservent leur indépendance au titre du Contrat. Le Contrat ne générera aucun lien de subordination, de représentation, mandat ou agence entre elles. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie. Par ailleurs, le Contrat ne notamment saurait créer aucun lien de dépendance économique entre les Parties. Cette stipulation est essentielle pour la Société. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la stratégie économique voulue par le Client.
11.7 Droit applicable et attribution de compétence.
Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.
Préalablement à toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler amiablement le différend et/ou contestation et/ou litige qui pourrait survenir au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution du présent Contrat.
A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses griefs, arguments et prétentions.
Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent, l’autre Partie adressera à son tour une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses propres griefs, arguments et prétentions.
Si le différend devait subsister à la suite de cet échange de courriers, les Parties se réuniront dans un lieu choisi d’un commun accord et dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dernière lettre visée à l’alinéa précédent afin de trouver un accord.
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette réunion, les Parties retrouveront leur liberté d’agir en justice afin de préserver leurs droits et intérêts.
Tout litige portant sur sa validité, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal de commerce de Saverne, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie ou référé.
